DPAE d'un saisonnier agricole : quand et comment la faire

Le délai : entre huit jours avant et la prise de poste

Un salarié ne peut être embauché qu'après sa déclaration nominative auprès des organismes de protection sociale (Code du travail, art. L1221-10). La déclaration est adressée au plus tôt dans les huit jours qui précèdent la date prévisible d'embauche (art. R1221-4).

• Pour une embauche le lundi 14, la DPAE se fait à partir du lundi 6.
• Au plus tard, elle est faite avant la première heure de travail, y compris un premier jour de vendanges à 7 h.
• Elle se fait par voie électronique. Le papier n'est qu'un secours : lettre recommandée avec accusé de réception, postée au plus tard le dernier jour ouvrable avant l'embauche (art. R1221-5).

Où la faire quand on emploie des saisonniers agricoles

Pour un CDD de trois mois au plus, la MSA propose le Tesa simplifié. Une seule saisie y fait la DPAE, le contrat de travail, l'immatriculation du salarié, le signalement à la santé au travail, la demande d'exonération travailleur occasionnel (TO-DE) et l'inscription au registre unique du personnel (source : MSA).

Au-delà de trois mois, ou pour un contrat que le Tesa simplifié n'accepte pas, la DPAE se fait par les autres services de la MSA. Le guide Tesa simplifié : qui peut l'utiliser détaille ces limites.

Ce qu'il faut avoir sous la main

• L'identité du salarié telle qu'elle figure sur sa pièce : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité.
• Son numéro de sécurité sociale s'il en a un. Un salarié qui n'en a pas peut quand même être déclaré : la MSA l'immatricule.
• Pour un salarié étranger hors Union européenne : son titre de séjour ou son autorisation de travail (voir Embaucher un saisonnier étranger).
• Les dates du contrat, l'emploi, le salaire horaire et la durée du travail.

L'accusé de réception

Après l'envoi, la MSA délivre un accusé de réception. Gardez-le avec le dossier du salarié : c'est la preuve que la déclaration a été faite à temps.

Ce que coûte un oubli

Ne pas faire la DPAE entraîne une pénalité égale à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti (art. L1221-11). Un oubli volontaire peut aussi être poursuivi comme travail dissimulé, avec des sanctions pénales bien plus lourdes.

Information générale, pas un conseil juridique. Votre caisse de MSA reste la référence pour votre situation.