Contrat vendanges : durée, cumul et qui peut le signer

Les travaux couverts

Il couvre les travaux « des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus » (Code rural, art. L718-4). D'après la MSA, citée par la presse agricole, n'en relèvent pas : la remise en état des logements des vendangeurs, la préparation des repas, le travail administratif, la taille, le traitement des vignes et la vinification.

Durée et cumul

• Un mois au plus par contrat.
• Plusieurs contrats vendanges sont possibles, y compris dans des domaines différents, sans dépasser deux mois sur une période de douze mois.
• Le contrat doit avoir un terme précis ou, à défaut, une durée minimale. La seule mention « jusqu'à la fin des vendanges » expose à une requalification en CDI.

Qui peut le signer

• Toute personne qui peut conclure un CDD saisonnier.
• Un salarié en congés payés, du privé comme du public : c'est une exception à l'interdiction de travailler pendant ses congés. Demandez une attestation de congés de son employeur, ou à défaut une attestation sur l'honneur.
• Pas une personne en arrêt maladie.

Déclaration et paie

• Comme pour tout salarié, la DPAE est faite avant le premier jour de travail (voir DPAE d'un saisonnier agricole). Dans le Tesa simplifié, le contrat est déclaré comme contrat vendanges.
• L'exonération travailleur occasionnel (TO-DE) peut s'appliquer.
• Pas d'indemnité de fin de contrat (prime de précarité), sauf convention plus favorable (Code du travail, art. L1243-10).
• Les congés non pris sont payés en fin de contrat, au moins un dixième du brut (art. L1242-16).

Information générale, pas un conseil juridique. Votre caisse de MSA reste la référence pour votre situation.