Exonération travailleur occasionnel (TO-DE) en 2026

Un dispositif désormais pérenne

Elle devait s'arrêter au 31 décembre 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 l'a rendue pérenne (MSA, page mise à jour le 1^er avril 2026).

Le montant

• Exonération totale des cotisations patronales concernées jusqu'à 1,25 SMIC de rémunération mensuelle (au lieu de 1,20 SMIC avant le 1^er mai 2024).
• Au-delà, elle diminue progressivement, puis s'annule.
• Elle s'applique dans la limite d'un nombre de jours par salarié et par année civile (119 jours selon les publications agricoles). Vérifiez les chiffres en vigueur auprès de votre MSA.

Les contrats éligibles

D'après la MSA : CDD saisonnier, CDD d'usage, contrat vendanges, CDD d'insertion, CDD conclu dans le cadre d'un contrat initiative emploi, et CDI conclu avec un demandeur d'emploi par un groupement d'employeurs.

Les travaux et les employeurs concernés

• Travaux : production animale et végétale, travaux forestiers, transformation, conditionnement et commercialisation accomplis sous l'autorité d'un exploitant, conditionnement de fruits et légumes.
• Employeurs : les employeurs relevant de la MSA, y compris depuis le 1^er mars 2025 les coopératives de fruits et légumes et les CUMA.
• Exclus : coopératives de transformation (hors conditionnement de fruits et légumes), paysagistes, tourisme à la ferme, entreprises de services, artisans ruraux, entreprises de travail temporaire, entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

Comment l'obtenir

La demande se fait à l'embauche, dans la DPAE. Dans le Tesa simplifié, elle fait partie de la saisie du contrat.

Information générale, pas un conseil juridique. Votre caisse de MSA reste la référence pour votre situation.