MyTesaL'essentiel
- Pas de prime de précarité
- Congés non pris : au moins 10 % du brut
- Certificat, attestation France Travail, solde de tout compte
Les sommes
- Le salaire du dernier mois, avec toutes les heures faites.
- L'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris : au moins un dixième de la rémunération brute totale du contrat (Code du travail, art. L1242-16).
- Pas d'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) pour un emploi saisonnier, sauf convention plus favorable (art. L1243-10).
Les documents à remettre
- Le certificat de travail (art. L1234-19).
- L'attestation France Travail, qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage (art. R1234-9).
- Le reçu pour solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées (art. L1234-20).
Avec le Tesa simplifié, la MSA établit l'attestation France Travail et le certificat de travail. Le solde de tout compte reste à faire par l'employeur (MSA).
Dans le TESA
Le dernier bulletin est déclaré comme bulletin de fin de contrat. Les documents de sortie sont disponibles une fois ce bulletin envoyé.
Information générale, pas un conseil juridique. Votre caisse de MSA reste la référence pour votre situation.
Sources
- Code du travail, art. L1243-10 (indemnité de fin de contrat non due)
- Code du travail, art. L1242-16 (congés payés en fin de CDD)
- Code du travail, art. L1234-19 (certificat de travail)
- Code du travail, art. R1234-9 (attestation France Travail)
- Code du travail, art. L1234-20 (reçu pour solde de tout compte)
- MSA — Le Tesa simplifié (mis à jour le 31/03/2026)