Salarié étranger domicilié fiscalement à l'étranger : CSG et CRDS

La règle

• La CSG et la CRDS sur les salaires ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en France et affiliées à un régime français d'assurance maladie (Code de la sécurité sociale, art. L136-1).
• Un salarié qui n'est pas domicilié fiscalement en France paie à la place une cotisation salariale d'assurance maladie de 5,50 %.
• Dans la DPAE, une case indique si le salarié est domicilié fiscalement à l'étranger.

Qui est domicilié fiscalement en France ?

Une personne est domiciliée fiscalement en France si elle y a son foyer ou son lieu de séjour principal, si elle y exerce son activité professionnelle principale, ou si elle y a le centre de ses intérêts économiques (Code général des impôts, art. 4 B). Une convention fiscale entre la France et le pays du salarié peut préciser la règle.

• Un saisonnier qui vit dans son pays, où se trouvent sa famille et ses revenus principaux, et qui vient pour la saison est en général domicilié à l'étranger.
• Un étranger qui vit en France, avec son propre logement, est en général domicilié en France, comme un salarié français.

Ce qu'il est prudent de garder

Gardez si possible un justificatif de la résidence fiscale du salarié dans son pays, comme une attestation de résidence fiscale ou un avis d'imposition. Il sert en cas de contrôle.

Information générale, pas un conseil juridique. Votre caisse de MSA reste la référence pour votre situation.